légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne démontrait

piétonne qu'il a percée dans le mur donnant sur ce chemin et de lui interdire de faire passer des canalisations de gaz sous celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant, d'une part, que l'acte

dans la maison objet du prêt à usage dans la mesure où ils leur soumettront préalablement les devis de travaux, ce qu'ils ne démontrent pas avoir effectué; enfin, il est indiqué dans cet acte du 4/10/

décès-invalidité, la défaillance des époux X... et a accueilli les demandes de la banque ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte

l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire la transaction irrégulière et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que les documents produits aux débats ne démontrent

1998 ; que, pour retenir Jacky F... dans les liens de la prévention, la cour d'appel s'est bornée à retenir l'incendie du 7 février 1998 ; qu'en décidant, cependant, que " les éléments recueillis démontrent

[D] [U] de sa demande tendant au prononcé de la nullité de la procédure de rectification pour défaut de notification à l'ensemble des héritiers de l'ensemble des actes de la procédure et, en conséquence

d'une reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en n'établissant pas que les actes

Ils indiquent que ces éléments démontrent que M.

A SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU DONATION INDIRECTE RESULTANT D'ACTES N'AYANT PAS POUR FONCTION SPECIFIQUE DE REALISER UNE DISPOSITION DE BIENS A TITRE GRATUIT MAIS DEMONTRANT L'INTENTION LIBERALE DE SES PARENTS

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2020), par acte notarié du 19 février 2014, la société Rabatech a acquis de la commune de [Localité 1] (la commune) trois parcelles situées dans un lotissement

Ils exposent que l'espace litigieux étant autrefois cadastré A 825 qu'il figure dans un acte du 14 juin 19885 portant vente de Madame Z... née A... à Francazal, puis dans un acte de 1898 Francazal/Dulon

qu'aux Etats-Unis ; que le 10 mars 1987, Marthe B... engageait la société Transitrust ASA et donc elle-même en tant que mandataire, pour négocier le prêt, ce avant même que Philippe X... ait signé l'acte

audition, il déclarait qu'il n'établissait pas de diagnostic médical mais un simple bilan ostéopathique destiné à rechercher les dysfonctionnements des tissus corporels et qu'il ne prodiguait aucun acte

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 octobre 2016), que Mme X..., engagée, le 12 juillet 2005, en qualité d'assistante de gestion, par la société Ambulances Dherbey, a pris acte

juin 2012), que M. et Mme [B] ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d'habitation avec M. et Mme [Y], sous condition suspensive de l'obtention par ceux-ci d'un prêt ; que, l'acte

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 juin 1999), que par actes

prononcé la mise en accusation et ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Patrick X..., des chefs d'avoir les 19 février et 1er juin 2000, commis par violences, contrainte, menace ou surprise, des actes

moyen : 1° / qu'en application des articles 7 et 12, alinéa 2 du Code procédure civile, il est de jurisprudence constante que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

La cour d'appel, après avoir relevé que l'acte de vente du 16 décembre 2011 ne portait que sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] et ne mentionnait pas le garage construit partiellement sur