René X... a grevé ce fonds d'une servitude de passage qui était un acte de disposition nécessitant un mandat exprès ; qu'ayant ainsi constaté que le mandataire avait exécuté un acte de nature différent

, MME Y..., PAR ACTE RECU PAR M.

mise en état, seule devait être examinée la conformité de l'acte aux dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile ; que c'était à juste titre que le conseiller de la mise en état

pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Monsieur [Z] [E] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits, ni d’accomplir des actes

X... à son profit, alors, selon le moyen, d'une part, que l'époux est présumé, à l'égard des tiers, pouvoir effectuer, sur les biens meubles qu'il détient individuellement, tous les actes de disposition

de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes

contraignante mais plus d'accompagnement ; que l'appelant rappelle à bon droit que, dans le cadre d'une curatelle simple le majeur protégé continue de gérer ses comptes, n'étant assisté du curateur que pour des actes

mensualités de 50 euros versées à la SA [12] - 4 mensualités suivantes versées à [7] Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [I] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes

authentique du 7 décembre 1990, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans ajouter à la loi des contrats malgré l'omission matérielle du rappel de ces stipulations dans l'acte

l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation régulièrement publiée ; - elle est entachée d'inexactitude

qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge et notamment : *de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt, *de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale

AUX MOTIFS QUE "S'IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE LITIGIEUSE QUE LES MANDATS AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DES PARTICIPANTS POUR LEUR VERIFICATION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE

laquelle le président du directoire de la société Vilogia a exercé son droit de préemption sur ce bien, d'autre part, d'annuler la vente de ce bien au profit de la société Vilogia et, enfin, d'annuler tout acte

consentie par son ex-époux au profit de l'UCB sur l'immeuble sis... au motif qu'elle n'a pas donné son consentement à cet acte ; que les dispositions légales susvisées visent à protéger le logement familial

d'attitude du requérant qui estime désormais utile une protection minimale à l'égard de sa mère, il y a lieu de prononcer une mesure de curatelle simple en faveur de Mme Y..., l'assistance se limitant aux actes

alors que ces sociétés se trouvaient en état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ; "3 ) alors que, seuls les actes

, père de l'un des administrateurs et propriétaire des murs, les clefs du local donné à bail à la société, et contenant l'ensemble du matériel, sans en rendre compte au mandataire, constitue bien un acte