attaqué (Versailles, 25 mars 1994), statuant en référé, que la société Achebail, aux droits de laquelle vient la société Fideimur, et la société Fructibail ont consenti un contrat de crédit-bail, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2022), par un acte notarié du 21 novembre 2012, Mme [E] a reçu donation de la nue-propriété d'un ensemble immobilier situé à Pornichet. 2.

Alain X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 avril 2016), que, par acte notarié des 23 et 31 décembre

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2016), que, par acte notarié du 7 août 2003

G..., agent général d'assurances, et à son épouse, ainsi que des ouvertures de crédit ; que par un acte notarié du 7 juin 2010, ces derniers ont apporté à la SCI Defran un immeuble sur lequel ils avaient

-V... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2017), que, par acte notarié du 3 juin 1987, J...

Il est donné acte à l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et à l'association Les enfants d'arc en ciel, l'asso ! (EAC) de leur intervention volontaire.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 décembre 2020), par acte notarié du 9 août 2016, la société Pieral a consenti à l'Association laïque de gestion d'établissements pour l'éducation et l'insertion (l'ALGEEI

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2015), que, par acte notarié du 6 novembre 1991, la Société générale (la banque

en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 2017) et les productions, que la société Crédit foncier de France (la banque), se fondant sur la copie exécutoire d'un acte

, demeurant 6, rue du Lavoir à Lunel (Hérault), propriétaire du lot n 123 en vertu d'un acte notarié du 7 mai 1976, 9 ) de M.

Un acte notarié transactionnel a été dressé le 30 octobre 2018. Le 29 août 2019, Mme [Y] (l'avocate), venue à la succession du cabinet de M.

Les prêts ont été réitérés par un seul acte notarié du 1er mars 2012.

société Crédit immobilier de France-Rhône-Alpes Auvergne, devenue par l'effet d'une fusion-absorption, à compter du 1er juin 2015, la société Crédit immobilier de France développement, a consenti, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juillet 2019), par acte notarié du 1er septembre 2006, Mme [J] et M.

les 30 avril et 20 mai 1997, une promesse de vente sous seing privé d'un immeuble ; que les acquéreurs ont unilatéralement modifié la date du 10 juin 1997, fixée par les vendeurs pour la signature de l'acte

(la SCI) le 31 août 2001 ; que la société Franou a acquis le fonds de Mme Z... par acte notarié du 14 mars 2002 ; que la SCI Arcoje a assigné la société Franou aux fins de voir dire nulle la cession

aux motifs que, sur le titre exécutoire, l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « seuls constituent des titres exécutoires [...] les actes notariés revêtus de la formule