de leur recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M.

’action ; -juger le désistement d’action de Mme [U] [W] parfait à son égard ; -juger que Mme [U] [W] et lui-même conservent à leur charge leurs honoraires et frais exposés dans le cadre de la présente

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour, soit ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été

contre la société [Y] Automobiles, - Débouter la société Top Reprog de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées contre la société [Y] Automobiles, - Condamner les époux [C] à payer

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M.

S'agissant des autres aménagements reprochés sur et contre le muret litigieux, M.

Subsidiairement : ' Déclarer irrecevable la SCI de coulisse en ses demandes dirigées contre la société concluante au regard de leur caractère mal fondé.

[T], objet du sursis à statuer, - Dit que la présente action emportera ouverture du recours subrogatoire de la compagnie MAIF à l'encontre de la SARL CERES à compter de tous paiements intervenus en

Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le Gunehec président, M. Bayet conseiller référendaire rapporteur, MM.

, -Rejeter par voie de conséquence l’action en annulation de la société AXA France IArd dirigée contre l’ordre à recouvrer n°913 du 15 juin 2021, -Condamner la société AXA France Iard à lui payer la

Il résulte de ces dispositions qu'une partie ne peut diriger une action contre une personne que si elle détient à son encontre un droit propre et actuel, né du rapport juridique invoqué.

[P] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société [7].

Ce principe s'applique particulièrement dans le cadre d'une action sociale ut singuli dirigée contre un dirigeant toujours en poste.

Vigneau, président, M.

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2010 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme tardif son recours dirigé contre le décret du 14

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.