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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b16d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[F] et Mme [Z] ne rapportent pas la preuve de leurs allégations à ce sujet ; qu'en tout état de cause, la réception d'une telle lettre est inopérante sur la recevabilité de l'action, le jugement devant

Source officielle

Page 37 sur 20256

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD003745197

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

que les requérants faisaient valoir, sur le fondement des inscriptions reportées sur le cadastre, qu'ils avaient effectué des investissements relativement au terrain en question et qu'à la suite de l'action

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a accueilli la demande de l'assuré et corrigé les points devant lui être attribués sur la base du décompte détaillé établi sur la base du chiffre d'affaires déclaré

Source officielle
CA

5e chambre civile

654b378256298f8318387b44

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par jugement réputé contradictoire du 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté la fin de non recevoir opposée à l'action, les demandes de contre expertise et d'indemnisation de

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa742

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

qu'il a démissionné le 26 septembre 1989 pour entrer au service, dans le même secteur, d'un autre employeur ; que la société BMO, estimant qu'il avait violé la clause de non concurrence, a engagé une action

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb963cdc6046d473ab383

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’action et les demandes formées par Monsieur [A] à l’encontre du FGAO pour cause de forclusion, - LAISSER les dépens à la charge du Trésor Public.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

600fe77331f09193870d641a

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Actions RSE pour le surplus de sa demande, -Déboute la société actions RSE (anciennement dénommée Eqosphère) de l'ensemble de ses demandes autres, plus amples et contraires, -Ordonne l'exécution

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf36

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

anonyme Marine Club Hôtel de Saint-François, dont le siège est à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), de la Rorigag, centre commercial de la Marina, RD Pt Blanchard, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac755

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La société Tahiti Beachcomber invoque en second lieu le caractère nouveau en appel et donc irrecevable des demandes présentées pour la première fois devant la cour, en ses dernières conclusions recevables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11037

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Ainsi, s'il n'y a pas possibilité de rupture conventionnelle de mon contrat de travail et pour remédier à cette situation, je me verrais dans l'obligation d'entreprendre une action pour demander réparation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032c011882f0836864b14a4

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

- débouter les 'défendeurs' de l'ensemble de leurs demandes, tendant à déclarer l'action de la 'demanderesse' irrecevable et mal-fondée, - débouter les 'défendeurs' de l'ensemble de leurs demandes sur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428450bb2f8a66ca60484

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

REJETER toutes demandes contraires de la société JAWN, et la DEBOUTER de toutes ses demandes.

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe2b4

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

..., demeurant 5, "Les Jonquilles" à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), 2 / de Mme Dominique Y..., demeurant 5, "Les Jonquilles" à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

671894a3d8ceca1cd7019128

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[F], elle a perdu une chance de succès de son action devant la cour d'appel de Versailles, faisant valoir que : - la décision doit être confirmée en ce qu'elle a jugé que son action introduite le 15 janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f94e73328fa00087a24ab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[L] de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire : en cas d'action jugée non prescrite, - déclarer irrecevable et mal fondée la demande en requalification du contrat en contrat de travail,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627217fd228a02057de67359

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Outre le rejet des demandes au fond, il a demandé l'annulation de l'assignation le concernant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1102JUD000506002

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

travail du tribunal départemental d'Iaşi, un jugement au fond de la contestation fut enfin adopté, le 8 juillet 2005 par la section de droit du travail dudit tribunal qui fit partiellement droit à l'action

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616359d51416be03751aa405

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

principal et les interventions volontaires à une action initiée par une assignation nulle sont affectées de la même nullité, 'dire et juger subsidiairement que les actions et demandes poursuivies par

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99c7

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

et ce pendant une durée de trois ans ; que le salarié a démissionné le 16 juillet 1985, avec préavis et, après la fin de celui-ci, a exercé sur place la même activité ; que la société a engagé une action

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aea2273490db10fce9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de renvoi devant la formation collégiale.

Source officielle