AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b16d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[F] et Mme [Z] ne rapportent pas la preuve de leurs allégations à ce sujet ; qu'en tout état de cause, la réception d'une telle lettre est inopérante sur la recevabilité de l'action, le jugement devant
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD003745197
11 octobre 2005
11 octobre 2005
que les requérants faisaient valoir, sur le fondement des inscriptions reportées sur le cadastre, qu'ils avaient effectué des investissements relativement au terrain en question et qu'à la suite de l'action
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