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8 810 résultats pour « adoption de mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b340

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

* * * * * * Les travaux de canalisation -parmi lesquels on distingue les travaux sur les réseaux de canalisation d'adduction d'eau potable, les travaux sur les réseaux d'évacuation des eaux

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f9

Appel

26 février 2013

26 février 2013

MJ-iB plan de redressement agricole Grosse délivrée la SCP Dauriac-Coudamy-Cibot Le vingt six Février deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946422

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A est fondé à soutenir que l'arrêt est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation dans la mesure où il se prononce sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ce redressement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3527

Admin. suprême

12 janvier 2006

12 janvier 2006

.) - 18888/02 Décision 12.1.2006 [Section III] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Adoption d’une loi d’indemnisation visant à accorder réparation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032cc7847dc9041d9b1ec5f

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Le 8 avril 2014, la société Philippe Travaux Publics a déclaré sa créance au titre des loyers impayés antérieurs au redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f65

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Le tribunal a retenu l'absence de perspective de redressement susceptible de permettre l'apurement du passif de la société.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2411315_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’ACPR a alors enjoint à l’UMR de prendre des mesures en vue de redresser sa situation financière.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc508f7cbd382f4d310b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle a conduit à un changement d'actionnaire et à l'adoption d'un plan de continuation par jugement du tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b1c9cdc6046d47dcc9c6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

. : 2024J138 Code : 637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE SARL LA TETE AILLEURS JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-95484

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Thus, no additional measures appear necessary.   II.

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d10

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), qu'après la mise la mise en redressement

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

F... a été nécessairement désigné pour instruire la procédure numéro 49/89 ; qu'il est soutenu que la prescription est acquise dans la mesure où aucun acte d'instruction n'a été diligenté entre le 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce5e

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

En effet cette indemnité additionnelle résulte d'un engagement de l'employeur venant expressément s'ajouter aux mesures sociales accompagnant le plan de licenciement collectif, peu important à cet égard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00619

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

judiciaire qui a abouti à l'adoption d'un plan de redressement de la société, les dirigeants de celle-ci ne peuvent être poursuivis au titre de l'insuffisance d'actif que pour des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab2e0cdc6046d47791c42

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

d'activité la contraignant à envisager un changement de son modèle économique, qu'elle a ainsi modifié sa politique commerciale en se tournant vers le secteur de la promotion immobilière et a engagé des mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca4a2ecdc6046d477f05a9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

favorable à l'adoption du plan de redressement de la société WOKO LYON REPUBLIQUE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb47

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

BTBS C/ Me Roland X..., en qualité de mandataire judiciaire du Redressement Judiciaire de la SCI BTBS, M. Stéphane Serge Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200202

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

[H] [D], mandataire judiciaire, domicilié 11 bis rue Roussy, 30000 Nîmes, pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCEA Costières de Rantin, défendeurs à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cacdc6046d4731136e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle a été placée en procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris par décision du 7 novembre 2024. M. [P] [G] est un entrepreneur.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2809063-3077435

Admin. suprême

23 juillet 2009

23 juillet 2009

  Le 9 juillet 2004 les époux Joubert s’acquittèrent de la somme de 121   140   EUR au titre de leur redressement fiscal.

Source officielle