En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

DE BRION demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 février 1993 annulant la décision du maire de la commune, en date du 26 novembre 1992, considérant Mme X..., agent

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt-maladie sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non

Elle soutient que : - en sa qualité d'agent contractuel, cheffe de projet en contrat à durée indéterminée à l'Agence de services et de paiement (ASP), elle rentre dans le champ d'application de la directive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vilquin, dont le siège est ..., en

sur le plan statutaire, ainsi que l'information administrative et juridique des agents et des employeurs sur toute question relative à la gestion des ressources humaines. 6.

L'ANGDM est un établissement public à caractère administratif qui a pour mission de garantir au nom de l'État l'application des droits sociaux des agents et anciens agents des Charbonnages de France.

maladie sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie ; elles

que : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des

titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les

, dans un autre emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires

Pour l'année 2000, des objectifs ont été transmis, au-delà du délai réglementaire, mais non pas sous la forme d'un avenant mais par un simple document, non signé et non daté.

Il résulte de ces dispositions que pour bénéficier du supplément de pension attribué aux agents du corps des aides-soignants et auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière, l'agent

peut être reclassé dans un autre emploi, l'agent non reclassé étant réformé.

peut être reclassé dans un autre emploi, l'agent non reclassé étant réformé.

-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part des agents et sont, par suite, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application

titulaires que d'agents non-titulaires ; En ce qui concerne le recrutement d'agents titulaires : Considérant que le recrutement d'agents régionaux titulaires était à la date de la délibération attaquée

catégorie statutaire à laquelle chaque agent appartient ; que les agents demandant à bénéficier de cette indemnité ne peuvent bénéficier d'une compensation ou d'une autre indemnité attribuées au même titre

général ; qu'en s'abstenant de rechercher si soumis à un devoir de loyauté lors de la conclusion du contrat, l'assureur est ou non tenu d'attirer l'attention de l'agent général sur les commissions correspondant