Ils veillent à ce que les auteurs des notifications fournissent ces données confirmatives et ces informations à la Commission avant le 1er août 2011. Date d'expiration de l'inscription : 31 juillet 2019.

Article 2

—

Dans ce cas, la demande motivée du bénéficiaire n'est pas requise et le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut agir de sa propre initiative.

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Option B Article 17 bis Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et au conseil de surveillance, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Code monétaire et financier

Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit.

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Code du patrimoine

demande et de l'acceptation de la mise en œuvre des procédures d'expropriation et de préemption mentionnées à l'article 8 de ladite loi ainsi que sur les cahiers des charges prévus à l'article 2 des présents statuts ; 9° Il autorise le président à agir

Article Annexe 5

—

Savoir identifier les mécanismes de défense et repérer ceux sur lesquels on peut agir

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé.

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Elle peut, de sa propre initiative ou sur demande de l'auteur de la saisine, du ministre chargé de l'économie ou de toute entreprise ou association d'entreprises ayant un intérêt à agir, modifier, compléter les engagements qu'elle a acceptés ou y mettre

Article Annexe

—

Directeur général Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

Article Annexe 1

—

Le traitement des réclamations On appelle réclamation, toute requête, doléance ou plainte écrite émanant de toute personne ayant intérêt à agir et mettant en cause la qualité du service rendu par une école de conduite ou une association labellisée et

Article Annexe 5

—

. – pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ; Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.

Article Annexe

—

La démarche mercatique implique de recueillir, d'organiser, de structurer, de traiter et de diffuser des informations pour comprendre le marché et agir en fonction des finalités de l'organisation.

Article Annexe

—

Il est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention. Il signe tous les actes et pièces au nom de l'association. Il ordonnance les dépenses.

LEGIARTI000034499389

—

Elles s'abstiennent de tout acte ou agissement dont le caractère est incompatible avec leur devoir de réserve. Elles exercent leurs fonctions dans le respect des principes de neutralité, de non-discrimination et de laïcité.

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

Code des postes et des communications électroniques

stations et installations radioélectriques, l'Agence nationale des fréquences peut, après une procédure contradictoire, mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, la personne responsable de se conformer à ces dispositions et de cesser tout agissement

Article 1

—

Lorsqu'un dispositif médical incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain

Article ANNEXE

—

. - Le concessionnaire peut engager toute action en garantie pour la responsabilité qu'il aurait à encourir du fait des agissements des utilisateurs.

Article Annexe

—

Agir dans le respect de soi, des autres, et de l'environnement par l'appropriation de règles.

LEGIARTI000033523341

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Santé publique France tient à disposition des ARS, à partir de la base AGIRS, une fois par an, et à la demande de cette dernière : - les effectifs de réservistes de chaque région ; - les effectifs mobilisés dans la région ; - les objectifs nationaux d'engagement

Article 65

—

La prévention vise à agir en amont, sur leurs facteurs de déclenchement, pour en réduire les risques d'occurrence et en maîtriser les effets.

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