Elle ne sanctionne pas une inexécution contractuelle et ne peut justifier l'allocation de dommages et intérêts.

l'agence immobilière et les conséquences préjudiciables qui en découlaient pour elle, sa véritable qualification juridique, à savoir celle d'une action en responsabilité contractuelle tendant à l'allocation

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes tendant notamment à l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour résistance abusive de la part de son ancien employeur

devait, aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'abus de confiance dont elle a reconnu la prévenue coupable et justifié l'allocation

Pour autant, comme l'a considéré à juste titre le juge de l'exécution, ce manquement, fût-il démontré, n'est pas sanctionné par la nullité du contrat, mais par l'allocation de dommages

en paiement du solde du prix de l'appareil ; que les membres du GAEC se sont portés reconventionnellement demandeurs en résolution de la vente, en restitution de l'acompte versé sur le prix et en allocation

X... avait demandé, sur le fondement de l'action en responsabilité pour crédit abusif, l'allocation de dommages-intérêts destinés à réparer les difficultés financières consécutives à l'octroi des prêts

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une demande de dommages-intérêts peut être formée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en raison d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule

substitution de garantie à la suite de la disparition de son nantissement sur les titres de la société de la Carrosserie du Rhône et, en conséquence, de la condamner à réparer son préjudice par l'allocation

Ils n’agirent ni au pénal ni au civil contre l’entreprise de construction en vue de la remise en pristin état ou de l’allocation de dommages et intérêts.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. » L'article L. 216-7 du code de la consommation prévoit que : « Lorsque le contrat est résolu dans les

[T] [C] la demande d’allocation de dommages et intérêts est dès lors rejetée ; Sur les dépens et les frais irrépétibles : M.

, selon le moyen que le dommage consézcutif à l'inéxécution d'une convention est réparé, lorsque l'exécution n'est plus possible, par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'ayant constaté que l'employeur

réaliser les travaux de chauffage ; que, par ailleurs, sa demande en fixation d'indemnité par jour de retard pour la mise aux normes est devenue sans objet ; Considérant que Mme [G] demande l'allocation

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

SCI ROIG, ainsi que la reprise de la procédure du congé pour vendre en cas de vente à un tiers à un prix plus avantageux qui instaure un deuxième droit de préemption au profit du locataire, et l' allocation

Attendu que la société AXESS FINANCES, qui ne démontre pas que la LLOYDS soit revenue sur sa décision d'accorder un prêt en raison d'un comportement fautif de Monsieur [C], ne peut prétendre à l'allocation