COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° B 15-14.298 R É P U B L I

du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers

du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers

En tout état de cause, la circonstance que le métier figure à l’annexe n° IV n’ouvre aucun droit au séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle.

X..., EXPERT-GEOMETRE, A ETE CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DU GENIE RURAL D'EFFECTUER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LANDERSHEIM ; QU'AYANT DEMANDE AU MAIRE S'IL POUVAIT METTRE DES OUVRIERS

, -8 % du passif la deuxième année, -13 % du passif la troisième année, -15 % du passif la quatrième année, -17 % du passif la cinquième année, -19 % du passif la sixième année, -22 % du passif la

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : [U] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [I]

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001190 LE TRIBUNAL [K] COMMERCE [K] MONT [K] MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEFENDEUR(S) : MIMIZAN PROPRETE (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [I]

2] SIREN: 940 838 816 Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I.

jugement du 3 décembre 2002 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

I..., au sein de la société Billion Mayor Industrie et confié à M.

l'article L.3141-13 du même code, pris dans une période qui comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

livre VI du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [I]

VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10

Par ailleurs, aux termes de l'annexe I du décret du 18 août 1967, sont considérés comme des risques particuliers d'insalubrité : " () / IV. - Fabrication, fonte et manipulation du plomb, de ses alliages

Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant

La société SNEF, pour son établissement de [Localité 1], a été classée, jusqu'à l'année 1985, parmi les établissements susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des salariés de l'amiante

de 2004 a prévu que les ouvriers d'Etat qui le souhaiteraient pourraient signer un contrat de travail avec DCN, la cour d'appel a violé les dispositions des grilles de rémunération précitées annexées à

I..., Y... et W... ont été engagés, respectivement entre 1999 et 2005, en qualité d'ouvrier, par la société Eurovia Méditerranée devenue société Eurovia Provence Alpes Côte d'Azur (la société). M.