Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie et à assortir cette demande d'une autre demande visant à

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’

PERSONNELS DE PREFECTURE dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général dûment habilité ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B..., représenté par Me Lejeune, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement no 2326893 du 10 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 du préfet

l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'en l'absence de tout moyen articulé à l'encontre de la décision du 19 décembre 2022, les conclusions tendant à l'annulation

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

sans incidence sur la légalité de cette décision ; - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation

sans incidence sur la légalité de cette décision ; - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation

sont sans incidence sur la légalité de ces décisions ; - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

par voie de conséquence de l’annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire ; elle est disproportionnée ; son annulation entraîne celle de son signalement dans le système d’information

- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de celle portant obligation de quitter le territoire français.

pourvoi, enregistré le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler

devait être regardée comme ayant régularisé la délibération du 24 janvier 2019 en ce qui concerne l'information des membres du conseil municipal, il a rejeté les deux requêtes présentées tendant à l'annulation

Au vu de motif de l'annulation prononcée, celle-ci implique que la préfète de la Haute Marne délivre à Mme B un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’

plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues,

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M.