français a recommandé à l'ensemble des femmes concernées de faire procéder, à titre préventif, à l'explantation de ceux-ci ; que la société Allianz, assureur de la société PIP, a assigné celle-ci en annulation

Par jugement réputé contradictoire en date du 4 juin 2013, le tribunal de grande instance de Nice a : - ordonné l=annulation du contrat de vente résultant du bon de commande du 11 décembre 2008 conclu

février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE REBILLON SCHMIT PREVOT, tendant à l'annulation

; qu'en décidant que l'annulation du contrat de location-gérance avait amené le retour du fonds de commerce entre les mains de Mme Y... qui était donc tenue de reprendre tous les contrats des travails

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation du contrat de prêt Moyens 15.

le jugement du 2 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du contrat de concession de pompes funèbres conclu le 24 juin 1984 par le district

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler le contrat d’engagement conclu le 16 juin 2025 avec France Travail Provence Alpes Côte d’Azur dans le cadre de la prestation de ses droits au versement de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme A B représentée par Me Finot demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat du 26 octobre 2022 par lequel le ministre de

[R] [N] de sa demande d'expertise médicale ; - annulé le contrat souscrit par M. [R] [N] auprès de la société MASCF, à effet du 21 novembre 2014 ; - rejeté, en conséquence, la demande de M.

contrat entraîne rétroactivement l'annulation des obligations qu'il comportait ; que l'obligation éventuelle de restitution, conséquence de l'annulation rétroactive du contrat, n'est pas la survie de l'obligation

Monsieur [I] [F] indique qu'aucun contrôle annuel de la centrale photovoltaïque n'a été effectué, ce qui n'est pas contesté par la partie adverse.

français a recommandé à l'ensemble des femmes concernées de faire procéder, à titre préventif, à l'explantation de ceux-ci ; que la société Allianz, assureur de la société PIP, a assigné celle-ci en annulation

cumulative du contrat de mariage et du testament, a prononcé l'annulation du contrat de mariage pour absence de consentement, et, avant dire droit sur la demande d'annulation du testament, ordonné une

    L’application en l’espèce de l’article 6 de l’Ordonnance du Gouvernement n o 12/1998 portant sur les droits de timbre versés pour l’activité notariale, afin d’annuler le contrat de vente

MOTIFS DE LA DECISION: Compte tenu des limites de l'appel, la Cour n'est pas saisie du jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation des contrats de vente et du contrat de crédit affecté.

du contrat de vente conclu entre lui et la société Sweetcom, prononcer l'annulation du contrat de crédit affecté conclu entre lui et la SA BNP Paribas Personal Finance, constater que la SA BNP Paribas

du contrat principal entraîne de plein droit l'annulation du contrat de crédit qui lui est affecté ; C'est donc à bon droit que le contrat de vente étant résolu, le premier Juge a prononcé la résolution

Mademoiselle X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le contrat d'assurance émis le 15 mars 2004 entre les parties et en conséquence rejeté sa demande tendant à voir condamner, sous