, compte tenu de la sensibilité de la question du terrorisme, l'ingérence était justifiée par les buts légitimes que sont la défense de la sécurité nationale et de l'ordre public et la prévention du crime

L’article 28 protège le droit à la liberté de conscience et de croyance, l’article 29 le droit à la liberté de pensée et de parole   ; il interdit l’apologie d’une supériorité sociale, raciale, ethnique

pénal est ainsi libellé   : «   Est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende lourde de six mille à trente mille livres turques quiconque, expressément, loue ou fait l’apologie

restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime

libellée: «   Quiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste en légitimant les méthodes de contrainte, de violence ou de menace de ce type d’organisations, en faisant leur apologie

xa0; : «   Quiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste en légitimant les méthodes de contrainte, de violence ou de menace de ce type d’organisations, en faisant leur apologie

de l’infraction visée par cet article n’étaient pas réunis, dans la mesure où l’intéressé était en possession d’un seul exemplaire des publications interdites et que son but n’était pas de faire l’apologie

pénal est ainsi libellé   : «   Est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende lourde de six mille à trente mille livres turques quiconque, expressément, loue ou fait l’apologie

G pour apologie du terrorisme est sans incidence sur la mesure de police administrative constituée par la décision litigieuse, qui a été prise en application des dispositions précitées des articles L.

G pour apologie du terrorisme est sans incidence sur la mesure de police administrative constituée par la décision litigieuse, qui a été prise en application des dispositions précitées des articles L.

F pour apologie du terrorisme est sans incidence sur la mesure de police administrative constituée par la décision litigieuse, qui a été prise en application des dispositions précitées des articles L.

It also ordered the hospital to apologise.

He asked TRT to apologize to its viewers and sought the retransmission of the film.

ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par Me Delphine Chambon, avocat constitué, substituée par Me Apolline Maire, avocats au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 09 avril

Among the crimes committed were armed robberies and forgery of currency.

R.M. requested that the applicant write a public letter of apology, that she publish at her own expense the final judgment allowing his claims in two newspapers, one with a nationwide circulation and the

    On an unspecified date N.S.’s mobile telephone call history was checked by officers of the Organised Crime Department of the Ministry of Internal Affairs (“the OCD”) in connection with an

loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime

the case, the entry into the applicants’ home struck a fair balance between the relevant interests, namely their right to respect for their home, on the one hand, and the prevention of disorder and crime