AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00564
13 novembre 2025
13 novembre 2025
, la cour d'appel a considéré que la dénomination sociale [K] NB fermetures" contrefaisait les marques [K] Fermetures" et [K]" enregistrées par la société [B] [K] en retenant que les signes étant similaires
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CETAT:CETATEXT000007777738
11 juin 1990
11 juin 1990
organiques" ; Considérant que s'il résulte de ces dispositions qu'un produit est un médicament lorsqu'il est décrit ou recommandé expressément comme possédant des propriétés curatives ou préventives, l'indice
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