INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1981, PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION

En 2004, le requérant demanda que sa peine soit déterminée en application de l'amendement du CP.

cassation, pris de la violation des articles 107 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que la seconde partie de la feuille des questions, relative à la décision de la Cour et du jury sur l'application

Par un arrêté du 3 février 2026, le préfet de l’Aisne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine comme étant le pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie.

leur encontre ; Que la mention critiquée telle qu'exactement reproduite au moyen, et qui ne saurait être assimilée à une surcharge implique nécessairement que la cour d'assises a délibéré sur l'application

      Le requérant se plaint d'une violation de l'article 7 de la Convention qui exclut l'application rétroactive d'une peine plus forte que celle qui était applicable au moment

de fait et de personnalité sus-exposées commandaient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme de 4 ans ; "alors que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ne peut être justifié que par

ressortir de la seule lecture de la motivation du prononcé de la peine ferme ; qu'ainsi, en se bornant à motiver le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à l'égard du prévenu par une motivation

D... a été informé qu’en application de la peine d’interdiction de territoire français de cinq ans, prononcée à son encontre, une décision fixant son pays de renvoi allait être prise et qu’il pouvait,

E A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en application de la peine d'interdiction

Par jugement en date du 12 mai 2020, le tribunal de l'application des peines compétent en matière de terrorisme a admis M.

  Le requérant attaque également l'application de la peine disciplinaire basée sur la loi du 26 juin 1963, étant une peine plus forte que celle applicable au moment où l'infraction a été commise.

le 8 novembre suivant, le préfet de la Haute-Garonne l'a informé qu'il envisageait de le reconduire vers son pays d'origine ou vers tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, en application

substances à action oestrogène à des animaux dont la chair est destinée à la consommation humaine, F..., Y..., D..., Z..., X... et B... coupables de complicité du même délit et a condamné F... à la peine

Par jugement du 28 janvier 2021, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation du sursis probatoire qui assortissait la peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel

Par un arrêté du 13 février 2026, le préfet de la Guyane a fixé Haïti comme pays de renvoi en application de la peine d’interdiction judiciaire du territoire français et a été placé en rétention.

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Olivier X... à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de soins et indemnisation des victimes

; que la circonstance qu'il n'ait pas été porté atteinte à l'harmonie générale du bâtiment est sans incidence sur la constitution de l'infraction; qu'il en sera simplement tenu compte pour l'application

de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; la cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application

Jérémie Y..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 13 septembre 2016, qui a ordonné, à hauteur de six mois, l'exécution de la peine d'emprisonnement