de la convention collective des VRP, ce qui n'est pas contesté ; que la discussion sur l'application de ladite convention collective était donc dans le débat ; que, d'autre part, c'est le salarié qui

En second lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou

prévenir individuellement les salariés, et les institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'il en est ainsi même lorsque l'usage porte sur l'application

X... stipule expressément que "étant donné la diversité des activités des filiales du groupe, et du fait que Bis SA est une société holding, les conventions collectives ou accords applicables dans l'une

de l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation, conclu avec l'Etat et la société d'HLM une convention ayant pour objet de faire entrer ce logement-foyer dans le champ d'application

de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; Attendu que l'association

Jean-Baptiste X..., par l'intermédiaire de l'association Famille services, qui était chargée, en application d'une convention de mandat, du recrutement, de l'établissement des bulletins de paie et de l'accomplissement

voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, à l'occasion de l'examen des pourvois (article 5 du code civil entaché d'incompétence négative) ; 2°/ excluent l'application

Inadmissible under Article 10: It had to be ascertained whether and to what extent the Court was competent ratione temporis to examine the application.

X... et quatre anciens cadres dirigeants de cette société ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la prise en charge par celle-ci, en application de l'avenant du 20 avril 1990, des cotisations

victime de la pollution survenue le 12 décembre 1999 à la suite du naufrage du bâtiment Erika a présenté trois demandes d'indemnisation en réparation des pertes d'exploitation auprès du bureau créé en application

le Syndicat SURT CFDT de sa demande tendant à voir juger que le nombre de mandats de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise devait être fixé en fonction des dispositions de la convention

la réduction de cotisations de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 241-13 selon que la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage est ou non accordée aux salariés en application

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maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale, ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, lesquelles, sous réserve de l'application

employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord par arrêté du ministre du travail. 6.

Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Casino Barrière de Bordeaux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la situation du salarié ne permettait pas l'application

Ce montant est majoré : (…) c) du montant des revenus (…) exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions (…) ».