AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, de les avoir déboutés de leur demande dirigée contre M.

attaqué a annulé l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 21 janvier 1999, commettant l'expert Mme Agrapart-Delmas et le rapport d'expertise psychocriminologique de cet expert déposé le 6 octobre

sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert, mandaté par un assureur, avait examiné une première fois la victime dans le strict respect du code de déontologie médicale et avait adressé ce

puis un complément d'expertise, a fait droit à la demande de l'intéressé ; Attendu que pour confirmer la décision du tribunal, l'arrêt retient que l'expert désigné par le tribunal a conclu de façon

indications erronées du certificat établi par celui-ci, le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1165,1304 et 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., La Duchère à Lyon (Rhône), en cassation

SOCIETE ANONYME DAVUM, MOYENNANT UN SALAIRE CORRESPONDANT A 52 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ET DES INDEMNITES KILOMETRIQUES ET DE TONNAGE, ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN 1969 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET

X... et de Mme Y..., séparés de biens, l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner une nouvelle expertise, a attribué à M. X... l'immeuble indivis situé à La Roche-de-Glun, a dit que M.

X... à payer à la société Metzger la somme de 13 420 francs, l'arrêt retient que l'expert a chiffré à la somme de 4 680 francs le remplacement du vitrage actuel par un vitrage conforme à la demande

sauf à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'arrêt relève que l'expert n'a pu déterminer la cause exacte du décès et qu'il a conclu que la mort subite

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, d'ordonner une expertise au contradictoire de l'ONIAM et de juger que les conséquences corporelles subies par elle sont consécutives à un aléa thérapeutique

, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'ENTREPRISE BASSOT-ROUSSEL

qu'un nouveau rapport, postérieur à cet acte de partage, aurait confirmé les estimations portées dans cet acte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1338 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

, LA RESTRICTION DEVANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE CES TROIS CRITERES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCHULIAR, EXPERT X..., A OUVERT A METZ UN CABINET DONT IL A CONFIE

l'arrêt attaqué qui, fondant pourtant sa solution exclusivement sur le rapport d'expertise, retient qu'il n'existe aucun élément de preuve concernant une activité exercée par M.

l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 1149 de ce Code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation de la SCI à la remise en état de l'ouvrage en fonction du seul coût du marché initial, l'arrêt

violation des articles 168, 446 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt