Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article

Article A444-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres

Article D230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Dans ce cas le produit de la vente est consigné. La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en phase d'appel prévu à l'article 379-4.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de l'énergie

mettent à la consommation des carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l'article L. 312-23, et dont les ventes

Article Annexes III

—

TABLEAU DE CORRESPONDANCE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SPECIALITE COMMERCE Baccalauréat Professionnel Spécialité COMMERCE Défini par l'arrêté du 4 mai 2004 Baccalauréat Professionnel Spécialité COMMERCE Arrêté modifié par les arrêtés

Article 15

—

Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de tracteur agricole ou forestier, le responsable de l'opération s'assure de la

Article 4

—

Révision des prix de vente

Article 5

—

La détention, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des œufs des espèces d'oiseaux suivantes prélevés : ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 7 mars 1999 ; ― dans le milieu

Article 9

—

Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés

Article R443-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 443-1, la garantie de rachat de son logement, mentionnée à l'article L. 443-15-8, est inscrite dans le contrat de vente.

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce.

Article L3322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

Sont interdites la mise en vente et la vente, sous toute dénomination, des cidres et poirés dont les caractéristiques, bien que conformes à celles prévues en application de l'article L. 644-11 du code rural et de la pêche maritime, sont impropres à la

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.

Article R732-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33

Code de la sécurité intérieure

Les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1 sont les territoires

Article Annexe 3-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Personne physique Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant Déclare prendre connaissance

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

, à compter de la date de cette vente.

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Dans ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de vente rendent la vente opposable à l'Etat.

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