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307 988 résultats pour « arret de refus d'informer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00727

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

[Y] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 31 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742156f

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742432d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Osmane, - LA SOCIETE HOTELIERE MIRAMAR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d4

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d667

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 21 mars 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée ; Vu

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253d7

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Athéna Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408e04

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00872

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] [Y] a formé des pourvois : - contre l'arrêt n° 706 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8c07

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

C... et, invoquant la force majeure, a demandé la résiliation du contrat au motif que le refus d'autorisation d'exploiter le rendait sans objet ; Attendu que la SNB fait grief à l'arrêt de décider que

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CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1d

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 00-12.951 formé par : 1 / la compagnie Groupama - Caisse régionale de

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civ1

60794cf19ba5988459c4798c

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... avait expressément réfuté l'hypothèse d'une atteinte au nerf récurrent évoquée par celui-ci que l'attention de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300681

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[Q] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01074

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[M] [I] [Y] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative

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soc

61372388cd5801467740b0f5

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

de remboursement de la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention nationale des infirmiers du 23 juillet 1992, approuvée par l'arrêté du 29 juillet 1992 ; alors, 2 / qu'en tout état

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soc

613723d0cd5801467740e7d2

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Z... avait expressément reconnu avoir été informé de ce que sa candidature n'avait pas été retenue (procès-verbal d'audition de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00057

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, sans rechercher ni vérifier si, comme il le faisait valoir et le démontrait, le salarié avait informé son employeur de la fin de son arrêt de travail par un courrier du 22 juin 2013 en lui demandant

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CC

civ2

61372449cd580146774143f1

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre de ce qu'elle s'est désistée de

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CC

cr

61372693cd58014677426b09

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

613725a6cd5801467741f841

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Martine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur leur plainte avec constitution

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