DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

, alinéa 2, du Code du travail et 1356 du Code civil, d'une violation des articles L 122-12, alinéa 2, L. 143-11-2 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que la

de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 13-18.447 : Vu les articles R. 643-6, alinéa 3 et R. 643-11 du code de commerce ; Attendu, selon

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [N] (SAS) [Adresse 1] RCS 791 960 453 - 2013 B 166 Le 19/12/2025, [N] (SAS) a effectué une déclaration de cessation

de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 121 du nouveau

-12 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans

L. 643-3 dans leur rédaction applicable à la cause et R. 643-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le droit au paiement prioritaire des créances bénéficiant du superprivilège des salaires

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS