Codes de loi français

Article 6

La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation-réorientation est de 40 p. 100.

Article 4

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,4 p. 100.

Article 2

:-------------------------------:-------------------------: : : : : Brigadier-chef principal : 16 p. 100 : : Brigadier-chef : " :

Article 4

L'utilisation du B 100 est déterminée par les dispositions suivantes de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé :

Article D526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 59

Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.

Article D358-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91

Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé à 100 euros bruts mensuels.

Article R3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 39

Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres.

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard :

Article ANNEXE

Dans ce cas, votre constructeur peut vous demander de lui verser jusqu'à 5 p. 100 du prix convenu à la signature du contrat et 5 p. 100 du prix convenu à la délivrance du permis de construire.

Article L314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ; 3° Des recettes de l'installation, notamment la rémunération mentionnée à l'article L. 316-1 ; 4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

consommateurs qui utilisent du gaz : a) Pour la production d'électricité dans les centrales électriques, y compris de cogénération ; b) Pour des usages non énergétiques (par exemple : l'industrie chimique) ; c) En quantité supérieure à 4 000 000 Gj/ an : 5°

Article L392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

De 30 001 à 60 000 habitants 110 146 91 Plus de 60 000 habitants 100 137 64 4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant : FRACTION DE LA POPULATION

Article 12

et de la République tunisienne, sont ceux en vigueur dans les relations du régime international général, sous réserve des particularités ci-après : a) Lettres : Jusqu'à 20 g 3,60 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 5,50 F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100

Article Annexe II

Hz Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article 1

600 Supérieur à 2 800 000 et inférieur ou égal à 5 000 000 7 300 Supérieur à 5 000 000 et inférieur ou égal à 7 000 000 8 400 Supérieur à 7 000 000 et inférieur ou égal à 14 000 000 10 000 Supérieur à 14 000 000 et inférieur

Article Annexe II

Tout navire de plus de 15 mètres pêchant dans la zone " cabillaud - Mer Celtique " (divisions CIEM VII f et / ou VII g) avec un des engins réglementés visés au point 2 du présent article est soumis à l'obligation de détenir une autorisation nationale

Article 5

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent présenter à la sortie de l'alambic un titre alcoométrique maximum de 63 p. 100 en volume et, au moment de la vente au consommateur, un litre alcoométrique minimum de 40 p. 100 en volume.

Article Annexe art. 35

Le poids réel, compte tenu du poids des échantillons prélevés, ne doit être ni supérieur, ni inférieur à 3 p. 100 au poids net de l'unité de contrat.

Article 2

Le montant mensuel de l'allocation spéciale est fixé forfaitairement à compter du 1er juillet 1983 à 40 p. 100 des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en 2e classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet