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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2667c1ccb0008628e3d
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS Sur le respect des exigences de l'article 1043 ancien du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbe3a9d5adc26061f5c9
9 avril 2025
9 avril 2025
de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb50d33109fd079acd10
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cb94965b5d9df315d23
4 juillet 2025
4 juillet 2025
au sens de l'article 47 du code civil (pièce n°7 du demandeur).
Source officielle1ère Chambre
659e46c75537980008847260
9 janvier 2024
9 janvier 2024
455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 7 novembre 2023 ; La cour constate qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 1040 du code de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fc3
8 avril 2025
8 avril 2025
28 du Code Civil ; de condamner le Trésor au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b67c
1 juillet 1976
1 juillet 1976
10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 25 AOUT 1972, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651704
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Marie Monsef conformément aux dispositions de l'article 699 au code de procédure civile ; Vu
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d135
20 mai 1992
20 mai 1992
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile
Source officiellecr
61372598cd5801467741f142
14 octobre 1997
14 octobre 1997
102 et 104 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 320 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6585e2ad638cf45b25ce6acd
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielleChambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
5 mai 2026
5 mai 2026
du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c5982c
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Z... ; qu'en se fondant ainsi exclusivement sur des éléments de preuve émanant du prétendu créancier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
696795ebcdc6046d474496e7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1043 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100742
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7f
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Attendu que, parmi les factures précitées, celles no 958, 1037, 1046, 1052, 1088,1098, 1099, 1122, 1123 et 1124 ne sont étayées ni par un bon de commande signé par la société Les carrières de Thiviers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00657
27 juin 2019
27 juin 2019
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42c30
20 avril 1983
20 avril 1983
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTRODUITES PAR LA LOI N° 80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980 QUE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUANT UNE INFRACTION PENALE EST SOUMISE A
Source officielle1ère Chambre
6a0f756ecdc6046d477e64d7
21 mai 2026
21 mai 2026
] à la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 37 sur 448