X... ne justifiait pas d'un préjudice résultant du défaut d'établissement du bordereau allégué, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 91 quater I de l'annexe 2 du code

1134, 1147 et 1149 du Code civil ALORS QUE 2°), au surplus, les époux X... avaient la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue du préjudice dont ils demandaient réparation et qui, à le supposer

de l'article 1218 du code civil, - dire et ordonner que Madame Y... n'est tenue de rembourser à la CITIBANK que 10 % des fonds prêtés, A titre reconventionnel : Vu les articles 1131 et 1147 du code

1147 ancien du code civil ; 3.

sur le démarchage, l'a condamné à 200 jours-amende de 20 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148 DU CODE CIVIL, L 433-1 ET SUIVANTS ET R 433-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE PREELECTORAL

1147 du Code civil.

1147 du Code civil ; 2.

1147 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde au profit de l'emprunteur non averti ; que Monsieur X... et Madame Y... reprochaient

1992 et 1993 du Code Civil ; Considérant qu'en application de ce dernier article : "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu

223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 3) ALORS QUE commet une faute le dirigeant de fait qui conclut un contrat en sachant

de l'article 1799-1 du Code civil.

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, d'un côté, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, qu'il importait peu que contrairement aux stipulations contractuelles

L. 313-4 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016 -131 du 10 février 2016, l'article 1907

conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

(conclusions du 13 février 2008, p. 15 à 19) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1137 et 1147 du Code

1147 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'en application de l'article 1622 du code civil, qui est applicable à la vente en l'état futur d'achèvement, Mme X... aurait

1137 ET 1147 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, NE PRECISANT PAS SI LES TECHNIQUES MODERNES AUXQUELLES ELLE REPROCHAIT AU MEDECIN DE NE PAS S'ETRE CONFORME CONSTITUAIENT DES DONNEES ACQUISES