835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 21/07589 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S43P / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [F] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

237 et 238 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 N° RG 24/02480 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4HWY Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

506 du code de procédure civile ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 05 novembre 2024 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 22/08987 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDNZ

commun de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque du litige, Y ajoutant, et réformant le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [W] de leurs demandes à leur encontre,

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Alors 5°) et en tout état de cause, que les dommages-intérêts doivent être exclusivement fixés en fonction du préjudice subi par la

la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux : RAPPELLE que la date des effets du divorce entre

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/09727 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DW7 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/00413 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I6B3 / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel