, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur

450 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en outre, en se bornant à affirmer qu'il se contentait «de produire aux débats - sous cote 23 - plusieurs exemplaires de conventions de dépôt non signées » par

L. 4121-1 dans son état actuel en violation tant de celui-ci que des articles 2 du Code civil et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu des articles

Aux termes de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister

L. 1152-1 et L. 11154,1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 8 août 2016 : 8.

1315 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 8.

R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération

du code civil.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1152 du Code civil, de réduire à la somme visée par le moyen l'indemnité réclamée par la Cegebail ; D'où il suit qu'irrecevable comme nouveau et mélangé de droit et de fait en sa première branche,

1153-1, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'un jugement du tribunal de commerce avait condamné la société Bridel, aux droits

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

455 du code de procédure civile.