- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4) ALORS QU'en

des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la censure par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul ; 3°/ que la

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

X... avait refusé cette mutation, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, considérer comme injustifié le licenciement prononcé

1134 du Code Civil, des articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L122-4 et L 122-14-3).

En vertu des dispositions de l’article 1134 al 1 du code civil dans sa version antérieure à la réforme du 10 février 2016 tel qu’applicable à l’espèce “les conventions légalement formées tiennent lieu

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

1153-1 du Code civil, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts,

Y... pour faciliter l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la fourniture, par l'employeur, d'un logement à

L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en omettant de se tenir à la disposition de l'employeur à la suite du refus qui lui était opposé

1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, cette disposition