l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 17 février 1995, qui a renvoyé Michel X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire; Vu l'article

l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions suivantes de la circulaire du 5 avril 2013 du ministre de l'intérieur relative à la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale

présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE est rejeté.

de l'article 9 de cet arrêté dont elles prescrivent de manière impérative l'application ; En ce qui concerne les conclusions relatives au champ d'application de la circulaire du 7 janvier 2003 : Considérant

Toutefois, ce moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de l'éducation et de l'annexe 3 de la circulaire ministérielle du 24 mars 2022 n'est pas, en l'état de l'instruction

Par ordonnance du 12 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il y avait annexé une lettre circulaire ainsi rédigée: "La sélection ci-jointe - nécessairement incomplète - d’articles concernant l’affaire Jacubowski c.

D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER (ANAFOM) dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire

tribunal administratif de Cayenne le 12 janvier 1988, présentée par M.

B...n'a pas produit la totalité de la circulaire attaquée, il a joint, à l'appui de sa requête, les extraits de la circulaire qu'il conteste dans des conditions répondant aux exigences de l'article R.

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 12-22.809 à X 12-22.815, Z 12-22.817 à Q 12-22.831 ; Attendu, selon les jugements

10° et 11° de l'article 12 bis de la même ordonnance, les ressortissants algériens bénéficiaires d'un premier titre de séjour en application des dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien

11 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et de l'article 15 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, il appartenait

2014 ; que la circulaire du 24 février 2012, qui a pour seul objet de préciser les conditions d'application de l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 précitée, doit dès lors être regardée comme ayant

instructions et circulaires, repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration.