31 de l'ordonnance susvisée" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 31, alinéas 2,3,4 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 111-4, 121-1, 121-2, 121-4 du nouveau

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée détenait de manière régulière le télex précité du 12 octobre 1978, la cour d'appel a fait

575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

12 du code de procédure civile.

manifesté qu'au mois de novembre 1988 ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision

L. 122-14-3 du Code du travail", et en réduisant ainsi le litige à une contestation sur le caractère réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article

65 de la loi du 29 juillet 1881 et 125 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant, après avoir rappelé les termes de la lettre arguée de diffamation, à énoncer que la demande était

L. 1221-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1376 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-11, 222-12, alinéas 1 et 1-6 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593

du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ne puissent expressément reprendre, comme ce fut le cas en l'espèce, des conclusions antérieures

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît son office au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de dernière part, l'appelante invoquait également dans ses conclusions

comme démissionnaire, les juges d'appel n'ont pas tiré les conséquences légales qui découlaient de leurs propres constatations, et ont violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail; alors

L 122-4 du Code du travail alors en vigueur (actuellement L 1231-1 du Code du travail) et 1184 du Code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 87-712 du 26 août 1987 et des articles 1720 du Code civil, 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 263-2 du code du travail et 591

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et violé ledit texte ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'abstient de constater

L. 3124-4 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits, la cour d'appel a violé ledit article et les articles 111-3 et 111-4 du code pénal, ensemble l'article 121-7 du code pénal. » Réponse

455 du code de procédure civile.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le