En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[B] [Z] demande au tribunal de : « - Vu les articles, 1109, 1114, 1127-1,1217, 1218, 1344-1, 1344-2, 1353, 1363 et 1967 du Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 121-2, L.121-5, L. 241-1, R. 212

450 du code de procédure civile

La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société

700 du code de procédure civile.

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société OCO, qui ne justifiait d'aucune demande ou mise en demeure adressée à la société Linedi de prendre livraison du

450 du code de procédure civile

1231-6 du Code civil, Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, ordonnera la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière

1343-2 du Code civil.

Sur la demande en paiement Monsieur [S] [X] est redevable des loyers et charges impayées jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

1103 et s., 1163 et s., 1217 du Code civil et 696, 699, 700, 1405 et s. du Code de procédure civile de : Confirmer le jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Toulouse ; Ce faisant, Débouter

1134 du Code civil.

négociés, formés et exécutés de bonne foi; * de l’article 1217 du Code Civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment demander réparation

L'article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

L.312-39 du code de la consommation et des articles 1217 et 1224 du code civil : A titre principal, - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, En conséquence, - condamner

Ils soutiennent que ces désordres justifient une exception d’inexécution fondée sur l’article 1219 du code civil dès lors que les travaux ne sont pas réalisés dans les règles de l’art ni selon les plans

[V] [O] [G] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du code civil ; 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner