-En application de l'article 1210 du code civil, les engagements perpétuels sont prohibés.

En application des articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[E] [J], conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

ACTION LOGEMENT SERVICES Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre

bancaires à l'obligation générale de vigilance issue des articles 1217 et 1231-1 du code civil.

1719 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1° et 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil : 11.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : En application de cet article, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

C 23-16.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DE L'ARMEE DE TERRE DISPOSE DANS SON ARTICLE 21 QUE "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L..., LES SOUS-OFFICIERS X... A LA L...

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU cite les articles 1103 et 1104 du code civil.

Consécutivement, en application de l'article 1352-3 du code civil auquel renvoie l'article 1229 du code civil, la SAS [...] sera condamnée à payer à M.

Par conclusions déposées à la barre, la société GRENKE LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441

412-1 a L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT que le sort des meubles et objets meublant le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions de 1'article L 433-1 du code

[Y] [O] fait valoir principalement sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 238 du code de procédure civile, de l'article 1710 du code civil, des articles 1217, 1218 et 1231