1218 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

: Audience publique en date du PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

LA SOCIETE BERCIMMO SOLLICITE : « Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 232 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

Elle demande, pour le cas où elle serait condamnée à payer quelque somme que ce soit à la CGLE, que Hubert A... soit tenu de toute la dette, au visa des articles 1213 et 1216 anciens du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le séjour s’est déroulé comme convenu du 25 au 31 août 2021.

: Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée par l’association La Compagnie Shonen Il résulte de la combinaison des articles 1211 et 1215 du code civil que la tacite reconduction d’un

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

Elle se fonde sur les dispositions des articles 1103 et 1110 du Code civil, ainsi que sur celles de l’article 1219 et rappelle que la charge de l’inexécution et de sa gravité pèse sur celui qui s’en prévaut