Par écritures notifiées par voie électronique le 27 janvier 2017, la société Holiste demande à la cour, au visa des articles 815-3 et 1377 du code civil, L611-8 et L612-6 du Code de la propriété intellectuelle

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 5 § 2 de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres

intellectuelle, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces titres, valeurs et propriété intellectuelle, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse

L. 716-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle.

intellectuelle ; / 11° Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; / 12° Des délits prévus par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique et les articles

Selon l'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits patrimoniaux de l'auteur à la condition que

d'un seul industriel, les dispositions des articles L. 621-1 du code de la propriété industrielle et 157-2 du code du travail s'appliquant à la divulgation d'un procédé de fabrication connu d'un petit

122 du Code de procédure civile vu l'article 478 du Code de procédure civile vu l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle vu les articles L.1l1-1 et suivants du Code de la propriété

X... demande à la Cour : vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété intellectuelle, vu les articles L 111-1, L 122-4, L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, - 3 - confirmant

X... demande à la Cour : vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété intellectuelle, vu les articles L 111-1, L 122-4, L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, - 3 - confirmant

L 131-4 alinéa 2 s'appliquait, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle.

L. 513-4, L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu le

quote-part de celui-ci, la cour d'appel a violé par fausse application ensemble les articles L. 613-29, L. 613-20 du code de la propriété intellectuelle, 6 du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009,

intellectuelle relatifs aux « développements spécifiques » au fur et à mesure de leur création (article 8.1).

-1, L.122-1, L.122-4, L.331-1-3, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris en ce

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'Antonin X..., décédé le 4 mars 1948 en laissant pour héritiers son frère Fernand et sa soeur Marie-Ange Y..., avait, par contrat du 6 septembre

X..., a été désignée, en application de l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, en qualité de mandataire ad hoc chargé de la défense du droit moral du peintre Alexandra Y... ; qu'à la