Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de

1224, 1227 et 1229 du code civil, condamner Mme [B] à lui payer la somme principale de 10 959,82 euros au titre du contrat de prêt personnel du 6 juillet 2020, avec intérêts au taux contractuel annuel

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des mensualités

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

1147 et 1150 du code civil ; - vu l'article 1178 du code civil ; - vu l'article L 132-6 du code de la consommation ; - dire qu'ils ont valablement déposé des demandes de prêt conformes auprès du Crédit

1228 et 1229 du code civil ; - condamner solidairement Monsieur [I] [T] [P] et Monsieur [N] [O] [U] [R] à lui payer la somme de 50 146,50 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,19 % l’an à

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 dudit Code), - condamner la société Lafayette Santé Beauté à payer à la société L et J Diffusion la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de

contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1229 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses des contrats ; qu'en énonçant que l&apos

En ses dernières conclusions du 12 mars 2025, la société Avi Bernard demande à la cour de :   Vu les articles 1104 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130 à 1133 du code civil, Vu les articles

616 du code civil local qui imposait que le salarié soit "empêché", ce qui signifiait qu'il était soumis à une contrainte exclusive de tout acte volontaire, a violé l'article L. 1226-23 du code du travail

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

[B] [X] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’article 699 du même code.

A... prient la Cour de : - vu l'article 1134 et 1226 du code civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - en conséquence - condamner Mme X... et M.