L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et R. 4624-22 du code du travail. 2°) ALORS QUE le bénéfice de la suspension n'est pas subordonné à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du

1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant que l'employeur était tenu au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L. 1226-9 est nulle.

Sur la demande de résiliation Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment

du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1 du code de procédure civile.

L 1226-10 du code du travail : 30'000 euros Subsidiairement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30'000 euros Article 700 du code de procédure civile: 3'000 euros.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1224-1 du Code du travail, " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail et, partant, de celles de l'article L. 2134-35 du même code, en l'espèce aucune modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du

700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande reconventionnelle principale en exécution forcée des travaux, la SCI [K] se fonde sur les articles 1221 et 1222 du code civil.

L.1121-1 et L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en cause d'appel, l'employeur se prévalait exclusivement de l'existence d'une prétendue