L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

700 du code de procédure civile, Subsidiairement, ' Limiter la demande de rappel de salaire à la somme brute de 34.215,30 €, ' Faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-3 du code du travail, du principe non bis in idem et de l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du

Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration

de cette dernière disposition, ensemble, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 5°/ qu'en infirmant le jugement entrepris

la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que

700 du code de procédure civile

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L.1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en raison de l'effectif - infirmer le jugement s'agissant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile - statuant de nouveau

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute de l'employeur de nature à justifier une prise d'acte, le fait de priver un salarié des moyens d'accomplir

X..., pour rejeter sa demande de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque

G... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ; qu'en omettant de répondre à ses

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil devenu 1231-1.

450 du code de procédure civile.

souhaitait lui confier ; qu'en jugeant qu'un tel abandon de poste ne justifiait pas le licenciement immédiat du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1

Dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil .

T... », la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'une absence injustifiée de quelques jours ne peut caractériser