L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et l'article L. 1235.1 du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que l'information des faits par M.

1232-4 du code du travail, ensemble les dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, l'article 29.1 de la convention collective

légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs formulés par l'employeur au titre des travaux

Pôle Emploi », cette indemnité avait déjà été partiellement perçue, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1315 du code civil et R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour

L. 1235-3 du code du travail, * 8 000 euros en réparation du préjudice résultant du caractère vexatoire du licenciement, * 4 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. M.

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233-61 du code

D'une part, les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du code du travail prévoient que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi prévu par les dispositions de l'article L. 1233-61 du même code peut

et d'avoir réitéré ce refus lors de l'entretien préalable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il

de licenciement' (article L1235-3 du Code du travail).

-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

[X] était d'ailleurs resté de très longs mois au chômage après son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5

L'article L. 3121-20 du code du travail dispose qu'au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

au sein de cette nouvelle société, à compter du 1er mai, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 4.

est soumise aux dispositions des articles L. 1233-2 et suivants et non à l'article L. 1237-11 du code du travail ; que dans le cas d'espèce, le taux de l'indemnité de licenciement doit trouver son application

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. » Par ailleurs, l'article L 1233-4 dispose que

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de