L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en l'état du témoignage de M.

/ que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome

L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; que selon l'article L.1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

dans la lettre de licenciement mentionné à l'article L. 1232-1 du code du travail.

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe

Le salarié peut donc prétendre : ' à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, soit la somme de 2 334,52

de l'emploi, prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail n'est pas due.

L.1232-1 du code du travail.

L'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

2018, du code du travail et les articles L. 1153-6 et L. 1234-1 du même code : 4.

L. 1471-1 du code du travail.

En conséquence, l'intéressé ayant plus de deux ans d'ancienneté, au sein d'une entreprise qui emploie plus de 10 salariés, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail,

L.3171-4 du code du travail.

L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]

aux dispositions des articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'établir la réalité du fait qu'il invoque pour justifier le comportement qui lui est reproché par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur