Ils sollicitent la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

La décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224, 1346 et suivants, et les articles 1249, 1346, 2035 et suivants du code civil, à l'effet d'obtenir acquise la clause

700 du code procédure civile.

issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224, 1346 et suivants, et les articles 1249, 1346, 2035 et suivants du code civil, à l'effet d'obtenir acquise la clause

issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224, 1346 et suivants, et les articles 1249, 1346, 2035 et suivants du code civil, à l'effet d'obtenir acquise la clause

Il soutient également, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que le refus d'affiliation lui a causé un préjudice matériel et moral.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

1240 du code civil ; -Condamner in solidum M. et Mme [S] à verser à la société VECTOR PLUS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

700 du code de procédure civile, - rejette la demande formée par la CIPAV au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, - rejette la demande formée par la CIPAV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1245-2 du code du travail.

l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

à chacun des défendeurs pour défaut de moyens de droit : - au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1178 et suivants du code civil, et L. 313-12 du code monétaire et financier, débouter la