de la SELAS MATHIEU & Associés, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

, devenu 1240, du code civil : 8.

Sur la demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail Aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail «'La rupture anticipée du contrat de

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, ne constitue pas un préjudice réparable celui qui découle de la stricte

1240 du code civil.

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

1382 ancien devenu 1240 du code civil, non sur les dispositions spécifiques au droit d'auteur.

constatations, ont violé les articles 1239 et 1240 du Code civil ; alors, d'autre part, que si l'imprudence éventuelle du débiteur peut être prise en compte dans le cadre d'une action en responsabilité

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'article L.1242-2 du même code prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

1382, devenu 1240, du code civil.

du code de procédure civile.

X..., la cour, qui n'a relevé aucune circonstance justifiant que la majeure protégée ne soit pas consultée, a violé les articles 432, 449 et 450 du code civil, ensemble L. 1220-3 du code de procédure civile

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

122-3, 321-1, 321-12, 432-12 et 432-14 du Code pénal, 7 et 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation, saisie

2, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE toute exécution forcée implique que le créancier soit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que par l'effet de la requalification de contrats

L. 1242-2, 2° du code du travail.