du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

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[N], le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'en tout état

1134 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 :

700 du code de procédure civile.

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, que les heures supplémentaires visées par ces textes sont par application de l'article

L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 651-1 et L. 651-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable telle qu'issue

que sur une base annuelle afférente à l'année civile considérée dès lors que par l'effet d'un renvoi à l'article L. 1251-4 du code du travail, cette appréciation suppose la prise en compte d'une durée

450 du Code de Procédure Civile

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L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 : 5.

700 du code de procédure civile.