La chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). 5.     Par une décision du 5 avril 2007, la Cour a déclaré les requêtes recevables. 6.

Italie , n o 33932/06 , § 75, 13 janvier 2009, Zhou c. Italie , n o   33773/11 , §   58, 21 janvier 2014, Akinnibosun c.

intitulé 'Discriminations', prohibe toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte à l'encontre d'un salarié, en raison de l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi N° 2008 -496 du 27 mai 2008

a déposé son rapport le 21 décembre 2006.

Elle avait rédigé un premier testament le 22 juin 1994, amendé par plusieurs codicilles datés des 20 septembre 2002, 23 janvier 2008, 24 janvier 2008, 5 novembre 2008, 12 décembre 2008 et 4 février 2009

, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code. 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

FROUIN, président Arrêt n° 405 F-D Pourvois n° P 15-10.307 X 15-11.028 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante

Italie (déc.), n o   56271/00, CEDH 2004-I, et Sejdovic c.   Italie [GC], n o 56581/00, § 45, CEDH 2006-II).

donné à bail commercial à la société Clinique de l'Alma un immeuble à usage de clinique ; qu'un jugement du 6 avril 2006 a fixé à 872 467 euros le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2002 ; que, le

Par un jugement du même jour, elle a jugé bien fondées les résiliations des contrats opérées par la société R+V et, par des ordonnances des 16 décembre 2004 et 18 février 2005, elle a condamné ces mêmes

par les article L. 571-4, alinéa 2, du Code monétaire et financier et 226-13 et 226-14 du Code pénal.

13 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, la Cour d'appel, qui ne pouvait pas ne pas avoir été influencée par l'article litigieux dont elle reconnaissait avoir pris connaissance, a

à l'utilisation de la salle « LA GRANGE » dans laquelle la société a réalisé 34 % de son chiffre d'affaires en 2008 ; que début 2009, lorsque a été révélée l'impossibilité d'utiliser ce lieu, la société

° 2006-228 du 23 juin 2006, et L. 132-13 du code des assurances ; Attendu que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat ; Attendu que l'arrêt dit que Mme Carole

Aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui reprend les dispositions du paragraphe 5 de l'article

X... a falsifié la date du devis des travaux, changeant 2005 en 2006 et n'a pas fait d'emprunt pour payer les charges de sa soeur ; - la déléguée du bâtonnier a constaté que les demandes de remboursement

/ de Mme Brigitte AP..., demeurant ..., 131 / de Mme Lydia AP..., demeurant rue du Clos de la Vallée, 14860 Ranville, 132 / de Mme Annick AQ..., demeurant ..., 133 / de Mme Jacqueline AR...,

Cour d'appel a violé l'article L.137-2 ancien du Code de la consommation, ensemble l'article 2224 du Code civil.

en qualité de carrossier peintre au sein du [3] à [Localité 4] ; -du 2 mai 2000 à 2003 en qualité de Carrossier-Peintre au sein de la société [6] -du 1er octobre 2004 à septembre 2008 en qualité de