462 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

Celle-ci avance, au visa des articles L.261-10-1, R.261-21 et R.261-22 du code de la construction et de l'habitation ainsi que 1229, 1352 et 1352-6 du code civil, les moyens suivants au soutien de ses

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 8.

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

[Q], la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à

ni satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le jugement rendu le 1er octobre 1985 par le tribunal de commerce avait décidé que la mise

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

[W] [D] sur le fondement des articles 1355 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile, à raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Pontoise

1353 et 1358 du code civil, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

669 du nouveau Code de procédure civile et R.143 du Code de la sécurité sociale ainsi que les articles 1353 et 1354 du Code civil ; Mais attendu que la décision attaquée, après avoir retenu à bon droit

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

1351, devenu 1355, du code civil, et 75 et 775 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (devenu 794 du c.p.c.). » Réponse de la

480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 8.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

1350 et 1351 du Code civil, et 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la matérialité d'un accident du travail et sa survenance au temps et au lieu du travail ne pouvant