4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la décision du 21 janvier 1993, qui avait in

la remise précaire des fonds ne constituait que la modalité de naissance des obligations au paiement et non leur cause, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

Plus généralement, et conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe au demandeur

1360, 1373 et 1375 du Code de procédure civile, Vu le principe du respect du contradictoire et l'article 15 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; qu'en disant que la cour d'appel de Rennes, par arrêt du 28 mars 1996, n'avait pas prononcé ou constaté la rupture du contrat de travail

et l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, que la rémunération qu'un président s'attribue de son propre chef lui reste acquise si, ultérieurement, le conseil d'administration a entériné la

X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins du 16 septembre 2003

ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que le FGTI s'était prévalu devant la cour d'appel de l'autorité de la

la procédure européenne des petits litiges au titre de l'article 1384 du Code de procédure civile, * Impartir un délai à la demanderesse pour se désister de sa demande au titre de l'article 1384 du Code

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

X... et la société L'Oréal, alors que cette société n'était partie à aucune des décisions suisses, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'en retenant que l'autorité de la chose

civil, ainsi que des articles 840 et suivants du même code, des articles 373, 374, 1273, 1360, 1373, 1374 et 1377 du code de procédure civile, de : -Dire et juger que les opérations de liquidation-partage

, d'un montant unitaire ou global supérieur à 5 000 francs, a violé les articles 1341 du Code civil et L. 143-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le manquement de l'employeur à son obligation

1321 du Code civil ; 3 ) qu'elle avait fait valoir que M.

Z... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 2 avril 1992) de l'avoir débouté, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, de sa requête en

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil ; 2.

constatées par écrit ainsi que les autorisations gratuites d'exécution, et dans tous les autres cas les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables ; qu'en décidant que l'ensemble

826 et 1686 du code civil et de l'article 1377 du code de procédure civile ; 2°/ que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément

841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile, Rappelle que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841