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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

60353859d2c8836273fe2f09

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

-que les loyers versés à Monsieur [T] à partir de la date de la vente soit le 20 février 2015 ont été indûment perçus et doivent être restitués par application des dispositions de l'article 1376 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110242

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

1376 et 1378 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00534

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

1376 du code civil, ensemble l'article l'article L. 351-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 5422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2005, n

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01678

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c28437a2af13da68679b88

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En réponse et par conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 décembre 2022, Monsieur [C] [I] demande au tribunal au visa des articles 1359, 1376, 1186 du Code Civil de : - DEBOUTER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100282

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

L.333-4 du Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante avait fait valoir que la déclaration faite par la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

étaires de la résidence Réginellac/M. Stéphan X

6253cd79bd3db21cbdd937a3

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e232f

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

1235 et 1376 du code civil.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef1bcdc6046d47ea21eb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1235 de l’ancien code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, devenu l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163842fb5b1827189c74702

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603732770724640d76aff8e5

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895e2cdc6046d47bc16df

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

61372197cd580146773f50d4

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

X... sur l'intervention des ASSEDIC à verser une somme d'un montant supérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 143.11.9 du Code du travail et 2101 et suivants du Code civil et alors enfin qu'en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631528e03efc4516bd2e77

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200092

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par ailleurs, l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f5789cdc6046d47f7c57a

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

un acte sous signature privée, répondant aux exigence de l'article 1376 du code civil, la demande de moratoire n'est pas limitée à des dettes contemporaines à la période [11], soit à compter du mois

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfcc354955cf78ced482

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8ce4781dc057dee7da5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

pas d'un acte d'exécution forcée ainsi que le prévoit l'article 2245 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660cf2587c1ccb0008628c1b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[X] se prévaut d'une reconnaissance de dette, il doit être rappelé que selon l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301294

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

1376 du code civil que l'article L. 411-74 du code rural, ALORS, D'AUTRE PART, QUE M.

Source officielle

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