314-1, L. 314-1, alinéa 2, 314-10 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du code civil

1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le CIAL qui n'était pas le mandataire de la société Soprofen avait seulement agi comme banque notificatrice pour le compte de la banque émettrice

1384 alinéa 5 du Code Civil du SMIT 24 et subsidiairement du docteur Y...sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, de voir réparer son préjudice moral et son préjudice financier et en condamnation

Ce dernier apparaît donc être, au moment des faits, gardien de ce bien mobilier au sens de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

De plus, à supposer que la date du 17 juillet 2009 ne puisse être considérée comme date certaine, en application de l'article 1328 du code civil la date certaine serait constituée par celle du jour où

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

par Mme X..., leur voisine, d'importants travaux de décaissement qui avaient empiété sur leur fonds contigu, les époux Y... l'ont assignée, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour obtenir

1383 du Code civil, et alors que, d'autre part la cour d'appel ne pouvait, à l'égard de M.

L'appelante rappelle que si l'article 1359 du code civil exige la production d'un écrit pour rapporter la preuve des actes juridiques dont le montant excède 1 500 euros, l'article 1361 du même code prévoit

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17.

1382 du Code civil.

1382 du code civil ; 3°/ qu'engage sa responsabilité délictuelle, le tiers à un contrat qui, en toute connaissance de cause, aide l'un des contractants à enfreindre ses obligations contractuelles ;

1382 du Code civil, alors enfin que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société "C. et A.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu échange de consentements sur la cession de créance mais simple accord de principe,

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande contre le notaire, l'arrêt retient que Mme Z... ne peut prétendre avoir ignoré les mentions relatives à la constructibilité des terrains en

LE PREPOSE DE LA SOCIETE LYONNAISE ET DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, A DES LORS A BON DROIT REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL

1382 du code civil et L. 422-2 du code de l'urbanisme alors applicable, qu'elle a ainsi violés ; ALORS D'AUTRE PART QUE toute construction par création d'un ouvrage ou aménagement d'un ouvrage existant

1382 du Code civil.