[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

1231-7 du code civil, - le condamner à payer au Fonds de garantie une indemnité de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner

X..., a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-14 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel qui, ayant décidé que le licenciement de M.

14 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que saisie d'une demande de nullité du jugement pour irrégularité de la saisine du tribunal,

47 du code civil accorde aux actes de l'état civil dressés à l'étranger, faute de déclaration de naissance dans le délai légal de 15 jours de l'article 192 du code civil guinéen ; Considérant qu'est

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire

la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

appelé ; qu'en prononçant la nullité de l'acte sans entendre le notaire instrumentaire, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; Mais attendu que dans un acte notarié, les

14 du code de procédure civile le jugement qui se prononce sur la question de l'annulation des élections professionnelles sans avoir mis en mesure les candidats dont la candidature a été remise en cause

préfecture du siège de son principal établissement, comme l'exige l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en réponse aux articulations du mémoire soutenant que cette personne morale était régulièrement

de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code

Aux termes de l'article 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ".

66 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; alors, encore, qu'en exigeant que leur créance soit suffisamment vraisemblable dans son principe, condition non requise par l'article 1961 du

1418 du code de procédure civile, le juge de proximité a violé ce texte et l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

815-14 alinéa 3 du code civil).