937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1406 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

dans leur rédaction antérieure au décret du 3 mars 1989, ensemble l'article 27 de la loi n 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que M. de Silguy, avocat, a cessé son activité professionnelle le 30

786 du Code de Procédure Civile).

Sur le surplus des conclusions de la requête : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition au litige : « I. – La taxe d’habitation est

du code de procédure civile ) _______________________________ Audience de mise en état du 10 avril 2025 partie demanderesse S.A.S. [7] Située [Adresse 3] Représentée par Me BOUSSEKSOU (SELARL ONELAW

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1982) QU'AYANT LE 30 JUIN 1978 ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE FRANCE" UN APPARTEMENT ET AYANT DU ACQUITTER

X..., la Cour d'appel a violé l'article 1401 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la disproportion entre les biens et revenus de la caution et l'engagement pris par celle-ci s'apprécie à la date de conclusion

1406 du code général des impôts, la société Ocetho est fondée à soutenir que, ayant déclaré l’achèvement des travaux dans le délai prescrit par les dispositions de l’article 1406 du code général des impôts

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 815 et 1401 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a exactement relevé que du fait de la dépossession liée à l'indépendance

- 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, La société [4], appelante, a, suivant courrier électronique

706-45, 139 et 140 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire, en lui imposant notamment le versement d'un cautionnement, en raison des