145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile. .

générale excéde manifestement les limites et prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la mission d'investigation donnée

le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer seulement de l'existence d'un motif légitime à ordonner la

[S] [U] ont assigné la SAS Concept Constructa en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de condamner la société à lui communiquer sous astreinte de 200 euros par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile, ensemble l'article 145

collective, limitant ainsi le secret professionnel à certaines missions de l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile, R. 814-3 et L. 811-11 du code

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; 3°/ que si tel n'est pas le cas les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne

R... soutient pour l'essentiel que': - la nécessité de disposer, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des éléments sollicités est évidente à la fois pour assurer la

D... soutient pour l'essentiel que': - la nécessité de disposer', sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des éléments sollicités est évidente à la fois pour assurer la

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU' en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la demande de la salariée n'excédait pas les prévisions de l'article 145 du code de procédure

Par actes des 23 et 25 avril, 6 et 14 mai 2024, la société Saretec a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du

145 du code de procédure civile n'est pas recevable.

d'appel est intervenue, les juges du fond ont violé l'article 145 du Code de procédure civile.

seulement sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

(la société) ; que par acte du 6 avril 2009, les consorts Y... ont assigné la société SO FI MAR et demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, que soit ordonnée