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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00539
15 mai 2012
15 mai 2012
automobile n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 septembre 2003, la société Distribution automobile béthunoise (
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201950
8 décembre 2011
8 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225387
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Y ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, notamment son article 99
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200952_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "
Source officielle1ère B
69dc941ecdc6046d470ec212
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[A], conformément aux dispositions de l'article 1346-1 du Code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300734_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - elle doit être exonérée de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300664_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un
Source officielle2ème chambre
DTA_2300735_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e2
26 juin 2013
26 juin 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
6620b8babd6a8f00086ab793
17 avril 2024
17 avril 2024
[P] [Y] à payer à la SAS MORTAGNE INVESTISSEMENTS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamné solidairement Mme [M] [I] et M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:467864.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
attaqués, relatifs à l'interprétation du 2° de l'article 1460 du code général des impôts. 2.
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b4f
16 juillet 1992
16 juillet 1992
1472 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1985, qui dispose qu'en cas d'insuffisance de la communauté les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant de récompenses
Source officielleciv3
6137231ecd58014677405ad5
23 juin 1998
23 juin 1998
de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae9
9 octobre 2007
9 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du nouveau code de procé-dure
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307084_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372264cd580146773fc939
15 novembre 1994
15 novembre 1994
832 et 1476 du Code civil, encore faut-il que celle-ci soit demandée ; et alors, d'autre part, qu'en l'espèce, M.
Source officielleChambre 4-4
653219679e4ea48318f5a8a4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Euros au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire, - 850,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonne la remise par l'Association Collège [4] de [Localité 3]
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46bba
3 décembre 1996
3 décembre 1996
1475 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour décider qu'il n'établissait pas son droit de propriété, sur la circonstance qu'il ne produisait
Source officielle15e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e6
22 janvier 2020
22 janvier 2020
700 du Code de procédure civile : En conséquence, - condamner la Fondation EPF à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137242ccd58014677413323
6 juillet 2004
6 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, depuis plus de trente
Source officiellePage 37 sur 511