15, 16 ET 135 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE NE PEUT ÉCARTER DES DÉBATS DES CONCLUSIONS ET PIÈCES DÉPOSÉES AVANT L'ORDONNANCE DE CLÔTURE, SANS PRÉCISER LES CIRCONSTANCES

15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

15, 16 et 135 du code de procédure civile et 6§ 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt qui constate que la salariée

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les moyens nouveaux soulevés oralement à l'audience et non évoqués dans l'acte d'appel Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Si les moyens de l'acte d'appel peuvent être complétés

15, 16 et 783 du Code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

. ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Y... avait cette qualité, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

étant tardives en application des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6-& de la C.E.D.H.

L. 621-15, II, c) du code monétaire et financier rappelées au point 11. 15.

15, 16 et du code de procédure civile.

[I], reçues le matin de l'audience à 9 heures 02, doivent être écartées des débats sur le fondement du principe du contradictoire des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu que pour refuser de prendre en considération le rapport d'expertise judiciaire établi dans l'instance qui avait précédemment opposé M.

15 et 16 du code de procédure civile, la société MOS est fondée à demander qu'elle soit écartée des débats ; La société MOS, qui, imprudemment, n'a pas établi de devis, soutient en revanche à bon droit

[E] en avait eu communication dans des conditions lui permettant effectivement d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile

Sur ce : - Sur la procédure : Par conclusions de procédure du 14 novembre 2012, Madame X... a sollicité le rejet des débats, au visa des articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile, de la pièce no